Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER — Raison sociale], société [À COMPLÉTER — forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER — capital], immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER — ville et numéro RCS], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER — adresse] (ci-après « Estima » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale exerçant à titre professionnel dans le secteur de l'immobilier souhaitant accéder au service Estima (ci-après « le Client »).

Article 2 — Définitions

• Service : la plateforme en ligne Estima accessible depuis estima-immo.com, permettant la génération d'avis de valeur immobiliers au format PDF.
• Avis de valeur : document PDF d'estimation immobilière produit par le Service, destiné à un usage informatif et commercial.
• Compte : espace personnel créé par le Client sur la plateforme.
• Estimation rapide : version gratuite et limitée de l'avis de valeur, sans personnalisation.
• PDF Premium : version complète de l'avis de valeur, signée à l'en-tête de l'agence du Client, modifiable pendant 48h.
• Stripe : prestataire de services de paiement utilisé pour traiter les transactions.

Article 3 — Acceptation des CGV

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la création de son compte et la passation de toute commande, en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet.

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît disposer de la capacité requise pour contracter au nom de la structure qu'il représente.

Article 4 — Description du service

Estima fournit un service en ligne d'estimation immobilière prédictive, calculant la valeur de marché et le revenu locatif potentiel d'un bien immobilier à partir :

• de données publiques officielles (base DVF de la DGFiP, OpenStreetMap, INSEE) ;
• de modèles statistiques propriétaires (régression hédonique multicritères, 30+ coefficients d'ajustement) ;
• des caractéristiques du bien saisies par le Client.

Article 5 — Création de compte

La création d'un compte est réservée aux professionnels de l'immobilier disposant d'une carte professionnelle « Transactions sur immeubles » (carte T, loi Hoguet) ou agissant en qualité de mandataire pour un titulaire de cette carte.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte. Toute information erronée ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte sans préavis.

Les identifiants de connexion (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et des actions réalisées depuis son compte.

Article 6 — Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) en euros. La TVA française au taux en vigueur (20 % au jour de la rédaction) s'ajoute au prix HT.

Estima se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Toute estimation déjà commandée ne pourra faire l'objet d'une révision tarifaire.

Une facture est générée automatiquement après chaque paiement et mise à disposition dans l'espace personnel du Client. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à la législation française.

Article 7 — Modalités de paiement (Stripe)

Le paiement est exclusivement effectué en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement agréé.

Estima ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL et conformité PCI DSS. Les informations bancaires sont transmises directement à Stripe et traitées selon ses propres conditions générales et politique de confidentialité.

Le paiement est exigible immédiatement. La génération du PDF Premium est conditionnée au paiement effectif et confirmé par Stripe. En cas d'échec de paiement, aucun PDF Premium ne sera généré et la commande sera annulée automatiquement.

Retard ou défaut de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard s'appliquent de plein droit, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour tout retard de paiement.

Article 8 — Livraison des PDF et modification

Après validation du paiement, le PDF Premium est généré en quelques secondes et mis à disposition du Client dans son espace personnel, ainsi qu'envoyé par email à l'adresse de contact associée au compte.

Le Client dispose d'une période de 48 heures à compter de la génération du PDF pour effectuer des modifications gratuites sur les caractéristiques du bien (surface, type, équipements, etc.) et regénérer le PDF. Au-delà de cette période, toute nouvelle génération donnera lieu à une nouvelle facturation au tarif en vigueur.

Article 9 — Droit de rétractation

Toute demande de remboursement à titre commercial pourra être adressée à contact@estima-immo.com et sera examinée au cas par cas, sans constituer un droit pour le Client.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Sur la plateforme Estima

Estima conserve l'entière propriété intellectuelle sur la plateforme, les algorithmes, modèles statistiques, code source, charte graphique, et tout élément constitutif du Service. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service dans le cadre de son activité professionnelle, pour la durée de son abonnement ou de l'usage du Service.

Sur les PDF générés

Le Client est propriétaire des avis de valeur PDF générés à partir des données qu'il a saisies. Il peut librement les remettre à ses clients (propriétaires de biens immobiliers) dans le cadre de son activité commerciale.

Le Client s'interdit toutefois de :

• revendre les PDF à des tiers en dehors de sa relation client directe ;
• retirer ou masquer les mentions d'Estima en pied de page (mention « Données DVF · DGFiP ») ;
• reproduire les modèles, structures ou éléments graphiques de la plateforme Estima dans d'autres contextes.

Article 11 — Responsabilité

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit dans la plateforme pour produire ses estimations (caractéristiques du bien, adresse, équipements, etc.). Estima ne saurait être tenue responsable d'une estimation erronée résultant d'une saisie inexacte ou incomplète.

Estima fournit le Service avec une obligation de moyens. Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de résultat ni d'aboutissement d'une transaction immobilière. La responsabilité d'Estima ne saurait être engagée :

• en cas de décision financière, fiscale ou patrimoniale prise par le Client ou un tiers sur la seule base d'un avis de valeur ;
• en cas d'écart entre la valeur estimée et la valeur réelle de transaction, dans la limite des marges d'erreur annoncées (±15 % valeur, ±20 % revenu locatif) ;
• en cas de mauvaise interprétation des résultats par le Client ou son propre client.

En tout état de cause, et en cas de manquement avéré d'Estima à ses obligations, la responsabilité totale et cumulée d'Estima envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client à Estima au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable.

Article 12 — Conformité loi Hoguet

Le Client garantit qu'il dispose, ou que la structure qu'il représente dispose, des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de transaction immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), notamment d'une carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » en cours de validité.

Estima se réserve le droit de demander à tout moment la justification de cette carte professionnelle, et de suspendre l'accès au Service en cas d'impossibilité de justification.

Article 13 — Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites en détail dans les Mentions légales.

Le Client agit, dans le cadre des estimations qu'il génère pour ses propres clients (propriétaires de biens), en qualité de responsable de traitement autonome vis-à-vis des données qu'il collecte auprès de ces propriétaires. Estima agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client lorsque le Client lui transmet ces données pour générer un PDF.

Un accord de sous-traitance des données personnelles (DPA) est disponible sur simple demande à contact@estima-immo.com.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne ou défaillance majeure des prestataires d'hébergement, d'opérateurs réseau ou de services tiers (Stripe, Supabase, Netlify), catastrophe naturelle, conflit armé, cyberattaque massive, décision gouvernementale rendant impossible l'exécution du contrat.

Article 15 — Modification des CGV

Estima se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site au moment de chaque commande. Pour les comptes existants, toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier son compte sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Article 16 — Résiliation

Le Client peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni justification, depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@estima-immo.com. La résiliation entraîne la suppression du compte dans un délai de 30 jours, à l'exception des données conservées en application d'obligations légales (factures, données comptables).

Estima peut résilier ou suspendre le compte du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV (impayé persistant, usage frauduleux, atteinte à la propriété intellectuelle, violation des obligations Hoguet), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sauf en cas d'urgence justifiant une mesure immédiate.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue de référence des CGV est le français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'Estima, soit [À COMPLÉTER — ville du siège], y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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